Les textes

Outre le règlement européen fixant l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile et les directives qualification et procédure, les textes ont connu de récentes évolutions avec les modifications de la loi du 25 juillet 1952 par la loi du 10 décembre 2003, et du décret du 2 mai 1953, par celui du 14 août 2004, enfin par la codification de ces textes dans un nouveau code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les décisions

Depuis 1993, la Commission des recours des réfugiés publie des recueils de jurisprudence reprenant ses principales décisions, dont celles des Sections réunies de la Commission, chargées d’examiner les affaires qui présentent à juger une question de droit ainsi que celles du Conseil d’Etat rendues en matière d’asile.

Elles sont classées en fonction d’une thématique précise regroupant essentiellement les règles de procédure, les motifs de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, la nature des persécutions, les auteurs de ces dernières, les clauses d’exclusion et de cessation ainsi que les premiers cas de jurisprudence en matière de protection subsidiaire

Autres instances juridictionnelles en matière d’asile

Le Conseil Constitutionnel a été amené à se prononcer à plusieurs reprises sur la valeur constitutionnelle du droit d’asile ainsi que sur les garanties qui en découlent.

Juge de cassation des décisions de la Commission, le Conseil d’Etat a notamment défini un certain nombre de règles de procédure applicables devant elle et dégagé certains principes généraux du droit des réfugiés