1. Le principe de la libre circulation des personnes

Mises en oeuvre par l’accord et la convention de Schengen respectivement signés en 1985 et 1990, la libre circulation des ressortissants des Etats membres et la suppression des contrôle aux frontières intérieures, entraînent le déplacement de ces contrôles aux frontières extérieures de l’espace européen au titre des mesures compensatoires, et en conséquence, le contrôle des flux migratoires.

Est posé le principe selon lequel un seul des Etats membres de l’espace Schengen est responsable du traitement d’une demande d’asile. Le fichier SIS, Système d’Information Schengen permet aux États membres de refuser l’accès d’un étranger sur son territoire ou de l’éloigner du territoire.

2. Le Traité de Maastricht

Le traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 inscrit la politique d’asile et d’immigration parmi les questions d’intérêt commun composant le 3ème pilier du Traité (titre VI du Traité de Maastricht).

3. Le Traité d’Amsterdam

Signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, le Traité d’Amsterdam transfère l’objet du 3ème pilier du Traité de l’Union européenne vers le 1er pilier qui définit les politiques communautaires. Les questions d’asile et d’immigration sont intégrées dans le domaine de compétences des institutions communautaires (titre IV du traité de l’Union européenne, questions relatives aux « visas, à l’asile, à l’immigration et aux autres politiques liées à la circulation des personnes »).

L’article 63 du Traité établit que le Conseil de l’Union européenne, sur proposition de la Commission ou à l’initiative d’un Etat membre et après consultation du Parlement européen, arrête dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam des mesures relatives aux :

• critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile ;

• normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile ;

• normes minimales concernant les conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ;

Le traité d’Amsterdam est assorti d’un protocole Aznar selon lequel « vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales dans les Etats membres de l’Union européenne, ceux-ci sont considérés comme pays d’origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d’asile ».

4. Le sommet de Tampere

Il s’est tenu les 15 et 16 octobre 1999 et a invité les Etats à définir un « régime d’asile européen commun » ( et non plus de seules normes minimales) fondé sur l’application de la convention de Genève devant « déboucher sur une procédure d’asile commune et un statut uniforme valable dans toute l’Union ».

5. Le Conseil européen de Laeken

Lors de ce conseil qui a eu lieu les 14 et 15 décembre 2001, les Etats ont notamment affirmé qu’il est nécessaire d’intégrer la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l’Union européenne, notamment par la signature d’accords de réadmission, et d’équilibrer la protection des réfugiés et les capacités d’accueil de l’Union et de ses Etats membres.

6. Le Conseil européen de Thessalonique

Le Conseil européen réuni à Thessalonique les 19, 20 et 21 juin 2003, adopte le projet de traité constitutionnel élaboré par la Convention européenne, présidée par Valéry Giscard d’Estaing, dans l’objectif de réviser le système décisionnel et institutionnel de l’Union européenne en vue de l’élargissement à 25. En matière d’asile et d’immigration, le texte propose que les instruments juridiques soient dorénavant adoptés en procédure de co-décision entre le conseil des ministres, votant à la majorité qualifiée et le parlement.

7. Le Conseil européen de Bruxelles

Lors du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Européenne ont adopté le "Programme de La Haye", programme pluri-annuel sur cinq ans couvrant le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Il fait suite au programme de Tampere adopté en 1999 ;

Le programme de La Haye prévoit notamment en matière d’asile les mesures suivantes :

• d’ici à 2010, instauration d’un système européen commun d’asile, doté d’une procédure et d’un statut communs s’appliquant aux bénéficiaires du droit d’asile ;

• renforcement des partenariats avec les Etats-tiers afin d’aider ceux-ci à améliorer leurs systèmes d’asile, à mieux lutter contre l’immigration illégale et à mettre en oeuvre des programmes d’aide au retour ;

• mise en place d’une politique facilitant le retour dans leurs pays d’origine des étrangers en situation irrégulière ;

• création d’un fond pour le contrôle des frontières extérieures de l’Union avant la fin de l’année 2006 ;

• mise en place opérationnelle, d’ici à 2007, du Système d’Information Schengen II (SIS II) - une base de données regroupant des informations sur des biens dérobés et sur les personnes objets de mandats d’arrêt ;

• établissement de règles communes en matière de visas (création de centres de demande communs, introduction de données biométriques dans le système d’information sur les visas).

8. Mesures d’application

Est créé en septembre 2000 un Fonds européen pour les réfugiés, destiné à organiser la répartition des fonds communautaires entre Etats membres en fonction du nombre de leurs demandeurs d’asile.

Le règlement "Dublin II" adopté en février 2003, remplace la Convention de Dublin fixant les critères de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Le 15 janvier 2003, entre en fonction le système EURODAC qui permet la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne La directive sur la protection temporaire est adoptée en juillet 2001, et prévoit une protection spécifique en cas d’afflux massif de personnes déplacées.

La directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts est adoptée le 29 avril 2004 ( JOCE 30.09.04) .

Le Conseil a dégagé « une orientation générale » lors de sa réunion du 30 avril 2004 sur la directive relative à des normes minimales sur la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié. Le Parlement devait être amené à donner son avis pour la seconde fois sur cette directive en septembre 2005.