Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés entrée en vigueur le 22 avril 1954
Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés entré en vigueur le 4 octobre 1967
Statut du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Livre VII)
