Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
La directive qualification (droit d’asile) (Parution : 16/02/2005)
Directive concernant les normes minimales relatives aux conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou à une autre protection ( entrée en vigueur le 10 octobre 2006)
Le règlement Etat responsable (Parution : 16/02/2005)
Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
