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Grandes décisionsAsile constitutionnelCRR, 15 juin 2001, 372349, M. B.BANGLADESH : artiste peintre – engagement politique en faveur de la laïcité, de la paix et de l’émancipation des femmes - persécutions en raison d’une action en faveur de la liberté (oui). CRR, 22 décembre 1998, 328683, M. H.Procédure - Moyen d’ordre public – champ d’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile – personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté – engagement au sein du rassemblement pour la culture et la démocratie en Algérie. |
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