Changement des circonstances à la suite desquelles la personne a été reconnue réfugiée - reconnaissance de cette qualité sur le fondement du principe de l’unité de famille - divorce - absence de droit résultant des enfants - cessation de la qualité de réfugié sur le fondement de l’article 1er, C, 5 de la convention de Genève -

Champ d’application des clauses de cessation prévues à l’article 1er, C de la convention de Genève – impossibilité de prononcer une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié sur le fondement de ces stipulations – erreur de droit.

Procédure - qualité de réfugié obtenue par décision de la Commission - décision obtenue par fraude - autorité de la chose jugée faisant obstacle à ce que le directeur de l’OFPRA procède au retrait d’une telle décision.

Illégalité de la décision prononçant la cessation de la qualité de réfugié sur le fondement de l’article 33-2 de la convention de Genève.

TURQUIE : réclamation volontaire de la protection des autorités - mariage contracté devant les autorités consulaires - élément de contrainte (non)- appréciation par la Commission des craintes actuelles de persécution.

Circonstances présumant un acte d’allégeance – demande de délivrance ou renouvellement d’un passeport auprès des autorités diplomatiques ou consulaires du pays d’origine – Présomption n’étant pas irréfragable.

cessation de la qualité de réfugié - dispositions du paragraphe 1er, C, 5 subordonnant le maintien de la qualité de réfugié non à la constatation d’une situation régionale particulière mais à l’existence de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieurement subies par le réfugié - absence en l’espèce.