RUSSIE (FEDERATION DE) : procédure - rédaction des jugements - visas - formation des Sections réunies conforme au tableau établi conformément aux dispositions de l’article 15-1 du décret du 2 mai 1953 – référence audit tableau dans les visas de la décision (absence) - absence d’obligation de viser la décision fixant la composition annuelle des Sections réunies - composition irrégulière de la formation de jugement (non) - auteurs et protection - droit de revendiquer la nationalité de l’un des États issus de la dissolution de l’Union soviétique - renonciation, sans crainte justifiée de persécution, à la protection dudit pays.

Principes généraux du droit - unité de famille - charge de la preuve - compétence de la Commission pour se prononcer sur la réalité d’un lien matrimonial.