Dispositions de l’article 2 de la loi du 25 juillet 1952 subordonnant la reconnaissance de la qualité de réfugié à l’existence d’un mandat s’exerçant au titre des articles 6 et 7 du statut du HCR – Condition satisfaite en l’espèce. – Impossibilité pour le directeur de l’OFPRA de fonder une décision refusant de reconnaître la qualité de réfugié sur les stipulations de l’article 1er, F, c de la convention de Genève.