ALGERIE : auteurs et protection - particuliers ou groupes de particuliers - attitude des autorités - autorités n’ayant pas été en mesure d’offrir une protection (oui) - craintes fondées de persécution.

KOSOVO/ALBANAIS : appartenance à une communauté ethnique - membre de la communauté albanaise du Kosovo de Mitrovica - craintes fondées en cas de retour dans la partie nord de la ville - impossibilité de trouver normalement refuge dans la partie sud de Mitrovica ou dans une autre région du Kosovo (non) - absence de crainte de persécution.

REPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZEGOVINE : auteurs et protection - requérant de confession musulmane, pouvant être regardé comme craignant avec raison de subir des persécutions en cas de retour dans sa région d’origine, Celinac, placée sous la juridiction de l’entité dite Republika Srpska où la sécurité de la communauté musulmane n’est pas encore assurée (oui) [2] - requérant ayant fixé l’ensemble de ses centres d’intérêts dans l’entité dite Fédération de Bosnie Herzégovine où il a pu résider de manière continue et régulière - craintes liées à un différend l’opposant à un particulier dans le cadre de ses fonctions de policier - représailles auxquelles il s’exposerait, encouragées ou volontairement tolérées par lesdites autorités (non).

ALBANIE/RUSSIE (FEDERATION DE) : auteurs et protection - opinions politiques - requérant ayant deux nationalités - existence de risques de persécutions dans le pays de résidence - persécutions par des tiers en raison d’opinions politiques et syndicales - tolérance volontaire des autorités publiques à l’égard de ces agissements (oui) - appréciation du caractère effectif de la protection s’attachant à la possession de l’autre nationalité (Fédération de Russie) - droits essentiels attachés à la protection du pays de nationalité - personne s’étant vu refuser le droit de s’établir dans ce pays - possibilité de se prévaloir utilement de la protection dudit pays (non) – craintes fondées de persécution.

SOMALIE : champ d’application de la convention - craintes de persécutions en raison de liens unissant le requérant à l’ancien président et de son appartenance clanique - auteurs et protection - autorités de fait - climat généralisé d’anarchie - craintes ne relevant pas des stipulations de la convention de Genève - exigence que les persécutions trouvent leur origine dans la situation personnelle du requérant (absence).

ALGERIE : auteurs et protection - refus de protection - persécutions exercées par des particuliers agissant avec l’encouragement ou la tolérance volontaire des autorités publiques devant être fondées sur l’un des motifs énoncés à l’article 1er, A, 2 de la convention - reconnaissance de la qualité de réfugié dans un tel cas n’étant pas subordonnée à la condition que le comportement des autorités soit lui-même inspiré par l’un desdits motifs - erreur de droit.

RUSSIE (FEDERATION DE)/LETTONIE : auteurs et protection - ex-soviétique se déclarant de nationalité russe - craintes invoquées à l’égard des autorités lettones ne relevant pas du champ d’application de la convention de Genève - erreur de droit (absence).

KOSOVO/ALBANAIS : auteurs et protection - appartenance à la communauté albanaise - retrait des forces de la République fédérale de Yougoslavie - mise en place de la MINUK - craintes de persécutions en raison de l’origine albanaise n’étant plus fondées, sous réserve des situations particulières pouvant prévaloir dans certaines zones - circonstances justifiant un refus de retourner dans son pays d’origine et de se réclamer de la protection des autorités actuellement en place au Kosovo - persécutions subies avant le départ de ce territoire revêtant un caractère d’exceptionnelle gravité - date des persécutions - raisons impérieuses justifiant le refus de retourner dans son pays (existence).

BOSNIE-HERZEGOVINE :auteurs et protection - appartenance à une communauté ethnique - réfugié originaire d’une entité où sa communauté nationale est désormais minoritaire - impossibilité de retourner librement s’établir dans sa région d’origine - appréciation des craintes par rapport à l’entité où se situe la région d’origine - impossibilité pour un tel réfugié de se prévaloir utilement de la protection de l’autorité confédérale ou de la communauté internationale - craintes fondées de persécution.

ALGERIE : procédure – recours de plein contentieux - capacité pour agir – mémoire en intervention volontaire – conséquences : irrecevabilité - religion - auteurs et protection - manifestation de la foi chrétienne - attitude de tolérance volontaire par les autorités publiques de menaces et d’agressions émanant d’islamistes (existence) - craintes fondées de persécution - refus de protection.

RUSSIE (FEDERATION DE) : procédure - rédaction des jugements - visas - formation des Sections réunies conforme au tableau établi conformément aux dispositions de l’article 15-1 du décret du 2 mai 1953 – référence audit tableau dans les visas de la décision (absence) - absence d’obligation de viser la décision fixant la composition annuelle des Sections réunies - composition irrégulière de la formation de jugement (non) - auteurs et protection - droit de revendiquer la nationalité de l’un des États issus de la dissolution de l’Union soviétique - renonciation, sans crainte justifiée de persécution, à la protection dudit pays.