KOSOVO/ALBANAIS : appartenance à une communauté ethnique - membre de la communauté albanaise du Kosovo de Mitrovica - craintes fondées en cas de retour dans la partie nord de la ville - impossibilité de trouver normalement refuge dans la partie sud de Mitrovica ou dans une autre région du Kosovo (non) - absence de crainte de persécution.

TURQUIE : opinions politiques - militantisme en faveur du PKK - implication dans une grève de la faim, largement médiatisée, et visant à faire valoir auprès des autorités françaises les risques qu’il encourt en cas de retour dans son pays, constituant à elle seule, à supposer même qu’elle ait été connue des autorités turques, un titre suffisant à la reconnaissance de la qualité de réfugié (non) – absence de craintes de persécution.

CAMBODGE : date des persécutions - persécutions que la requérante déclare avoir subies ainsi que sa famille de la part des autorités Khmers Rouges ne pouvant être regardées, en particulier en raison du fait qu’elle a quitté son pays de nombreuses années après lesdits faits, comme constituant des persécutions d’une exceptionnelle gravité justifiant son refus de se réclamer de la protection des autorités actuellement en place – raisons impérieuses (absence) - femme livrée à un réseau de prostitution invoquant son appartenance au groupe social des femmes sans protection familiale ni clanique autre que celle de ses protecteurs - éléments du dossier permettant de tenir pour établi que la requérante appartient à un ensemble suffisamment identifiable pour constituer un groupe social au sens de l’article 1er, A, 2 (non).

SERBIE-ET-MONTENEGRO (EX-YOUGOSLAVIE) : opinions politiques - critiques à l’égard du régime de Milosevic n’étant pas susceptibles de faire naître actuellement des risques de persécution de la part des autorités aujourd’hui investies du pouvoir – absence de craintes de persécution.

ALBANIE/RUSSIE (FEDERATION DE) : auteurs et protection - opinions politiques - requérant ayant deux nationalités - existence de risques de persécutions dans le pays de résidence - persécutions par des tiers en raison d’opinions politiques et syndicales - tolérance volontaire des autorités publiques à l’égard de ces agissements (oui) - appréciation du caractère effectif de la protection s’attachant à la possession de l’autre nationalité (Fédération de Russie) - droits essentiels attachés à la protection du pays de nationalité - personne s’étant vu refuser le droit de s’établir dans ce pays - possibilité de se prévaloir utilement de la protection dudit pays (non) – craintes fondées de persécution.

TURQUIE : procédure – plein contentieux – pièces produites pendant le délibéré – obligation pour la Commission de provoquer les observations de l’OFPRA à leur sujet – absence, eu égard au motif retenu par elle pour refuser le statut - nouvelle demande - opinions politiques - caractère ostentatoire d’activités politiques en France constituant une manœuvre dans le seul but d’obtenir le statut - dénaturation des faits (absence) - erreur de droit (absence) - rejet du pourvoi devant le Conseil d’Etat - absence de craintes de persécution - principe de l’unité de famille.

ALGERIE : auteurs et protection - refus de protection - persécutions exercées par des particuliers agissant avec l’encouragement ou la tolérance volontaire des autorités publiques devant être fondées sur l’un des motifs énoncés à l’article 1er, A, 2 de la convention - reconnaissance de la qualité de réfugié dans un tel cas n’étant pas subordonnée à la condition que le comportement des autorités soit lui-même inspiré par l’un desdits motifs - erreur de droit.

KOSOVO/ALBANAIS : auteurs et protection - appartenance à la communauté albanaise - retrait des forces de la République fédérale de Yougoslavie - mise en place de la MINUK - craintes de persécutions en raison de l’origine albanaise n’étant plus fondées, sous réserve des situations particulières pouvant prévaloir dans certaines zones - circonstances justifiant un refus de retourner dans son pays d’origine et de se réclamer de la protection des autorités actuellement en place au Kosovo - persécutions subies avant le départ de ce territoire revêtant un caractère d’exceptionnelle gravité - date des persécutions - raisons impérieuses justifiant le refus de retourner dans son pays (existence).

ALGERIE : personnes revendiquant leur homosexualité – existence d’un groupe social (oui).

TUNISIE : opinions politiques - opinions politiques imputées - obligation pour la Commission de rechercher si des activités, même dépourvues de mobile politique, sont de nature à faire regarder le requérant par les autorités comme un opposant politique - annulation de la décision de la Commission – craintes fondées de persécution.

BOSNIE-HERZEGOVINE :auteurs et protection - appartenance à une communauté ethnique - réfugié originaire d’une entité où sa communauté nationale est désormais minoritaire - impossibilité de retourner librement s’établir dans sa région d’origine - appréciation des craintes par rapport à l’entité où se situe la région d’origine - impossibilité pour un tel réfugié de se prévaloir utilement de la protection de l’autorité confédérale ou de la communauté internationale - craintes fondées de persécution.

ALGERIE : procédure – recours de plein contentieux - capacité pour agir – mémoire en intervention volontaire – conséquences : irrecevabilité - religion - auteurs et protection - manifestation de la foi chrétienne - attitude de tolérance volontaire par les autorités publiques de menaces et d’agressions émanant d’islamistes (existence) - craintes fondées de persécution - refus de protection.

Groupe social - caractéristiques communes définissant des personnes aux yeux des autorités et de la société comme constituant un groupe susceptible d’être exposé à des persécutions - transsexuels algériens - commission n’ayant pas recherché si les transsexuels constituaient un tel groupe en Algérie.

ROUMANIE : motifs non conventionnels - motif de convenance personnelle - renonciation volontaire à la nationalité du pays d’origine - interdiction de séjour dans ledit pays.