ARMÉNIE : nouvelle demande- faits postérieurs à la précédente décision de la Commission – caractère pertinent et établi desdits faits – dans l’affirmative, la Commission se prononce au vu de l’ensemble des faits invoqués dans la nouvelle demande, y compris ceux déjà examinés par elle – menaces de mort et incendie d’un atelier appartenant au père du requérant – faits nouveaux (existence) – caractère pertinent en l’espèce desdits faits (non).

SRI LANKA : nouvelle demande – existence d’un fait nouveau – caractère pertinent et établi du fait nouveau – obligation pour la Commission de se prononcer sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié en tenant compte de l’ensemble des faits allégués y compris ceux déjà examinés par elle.

TURQUIE : procédure – plein contentieux – pièces produites pendant le délibéré – obligation pour la Commission de provoquer les observations de l’OFPRA à leur sujet – absence, eu égard au motif retenu par elle pour refuser le statut - nouvelle demande - opinions politiques - caractère ostentatoire d’activités politiques en France constituant une manœuvre dans le seul but d’obtenir le statut - dénaturation des faits (absence) - erreur de droit (absence) - rejet du pourvoi devant le Conseil d’Etat - absence de craintes de persécution - principe de l’unité de famille.

HONGRIE : nouvelle demande - fait nouveau (notion de) - jugement antérieur à la précédente décision de la Commission mais dont il est établi que la requérante en a eu connaissance postérieurement - fait nouveau (existence).