Commission des Recours des Réfugiés

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Grandes décisions 


Preuve

CE, 21 mai 1997, 172161, M. S.


Preuves de persécutions : certificat médical - Commission non tenue de préciser les raisons pour lesquelles cette pièce lui paraissait dépourvue de valeur probante - unité de famille - minorité à la date de l’entrée en France - refus d’appliquer le principe de l’unité de famille à un enfant entré en France après l’âge de 18 ans - légalité d’un tel refus dès lors que l’enfant n’invoque aucune circonstance particulière de nature à justifier l’application de ce principe.

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