TURQUIE : procédure – plein contentieux – pièces produites pendant le délibéré – obligation pour la Commission de provoquer les observations de l’OFPRA à leur sujet – absence, eu égard au motif retenu par elle pour refuser le statut - nouvelle demande - opinions politiques - caractère ostentatoire d’activités politiques en France constituant une manœuvre dans le seul but d’obtenir le statut - dénaturation des faits (absence) - erreur de droit (absence) - rejet du pourvoi devant le Conseil d’Etat - absence de craintes de persécution - principe de l’unité de famille.

ALGERIE : procédure – recours de plein contentieux - capacité pour agir – mémoire en intervention volontaire – conséquences : irrecevabilité - religion - auteurs et protection - manifestation de la foi chrétienne - attitude de tolérance volontaire par les autorités publiques de menaces et d’agressions émanant d’islamistes (existence) - craintes fondées de persécution - refus de protection.

Procédure - Moyen d’ordre public – champ d’application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile – personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté – engagement au sein du rassemblement pour la culture et la démocratie en Algérie.

Procédure - qualité de réfugié obtenue par décision de la Commission - décision obtenue par fraude - autorité de la chose jugée faisant obstacle à ce que le directeur de l’OFPRA procède au retrait d’une telle décision.

RUSSIE (FEDERATION DE) : procédure - rédaction des jugements - visas - formation des Sections réunies conforme au tableau établi conformément aux dispositions de l’article 15-1 du décret du 2 mai 1953 – référence audit tableau dans les visas de la décision (absence) - absence d’obligation de viser la décision fixant la composition annuelle des Sections réunies - composition irrégulière de la formation de jugement (non) - auteurs et protection - droit de revendiquer la nationalité de l’un des États issus de la dissolution de l’Union soviétique - renonciation, sans crainte justifiée de persécution, à la protection dudit pays.

Procédure - forclusion - changement d’adresse non signalé – hospitalisation de la requérante suite à une grave chute - cas de force majeure en l’espèce (oui) - irrecevabilité du recours (non).

Procédure - identité du requérant - Commission ne pouvant légalement se fonder sur l’article 18 du décret du 2 mai 1953 pour prononcer l’irrecevabilité du recours en raison de changements dans les déclarations de la requérante - erreur de droit (oui).

Procédure - moyens du recours (absence) - irrecevabilité du recours - obligation de convocation à l’audience (non).

HAÏTI : procédure - recours de plein contentieux - date de persécutions - Commission tenue de se prononcer sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d’après l’ensemble des circonstances de fait et de droit établies à la date de la décision - principe du contradictoire - changements dans les circonstances de fait servant de fondement à la demande - réouverture de l’instruction.

Procédure - moyens d’ordre public - forclusion - principe du contradictoire - recours juridictionnel adressé par erreur à l’OFPRA - application du décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 (non) - irrecevabilité.

Procédure - recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié ayant le caractère d’un recours de plein contentieux - Commission tenue non d’apprécier la légalité de la décision mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d’après l’ensemble des circonstances de fait justifiées par les parties à la date de la décision.

obligation pour la Commission de mettre les intéressés à même d’exercer la faculté de présenter leurs explications à la Commission et de s’y faire assister d’un conseil.