SERBIE-ET-MONTENEGRO : actualité des craintes de persécutions ou des menaces graves – acte de désertion - craintes non fondées depuis l’entrée en vigueur le 3 mars 2001 d’une loi d’amnistie concernant les insoumis et déserteurs - risques liés à la dégradation de la situation écologique du pays de l’intéressé - circonstances relevant du champ d’application des articles L711-1 et L712-1 (non).

TOGO : persécutions ou menaces visant la minorité cotokoli (absence).

GEORGIE : acte de désertion invoqué dicté par l’un des motifs énoncés à l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève ou par un motif de conscience ou exposant le requérant, en cas de retour, à l’une des menaces graves visées par la loi (absence).

TURQUIE : difficultés économiques de l’intéressé fondant exclusivement sa requête - circonstances ne relevant ni du champ d’application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève visé par l’article L 711-1 du code de l‘entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile, ni du champ d’application des dispositions de l’article L 712-1.

CONGO/GABON : requérant se prévalant d’un formulaire d’enregistrement du H.C.R attestant qu’il est réfugié prima facie au sens de l’article 1A2 de la convention de l’O.U.A. – dispositions ne reposant pas sur les mêmes critère que ceux posés par la convention de Genève – craintes non fondées.

FEDERATION DE RUSSIE/GEORGIE : auteurs des persécutions et protection - requérant de nationalité géorgienne - faits de persécution survenus en Russie, à les supposer établis, ne pouvant être pris en considération ni au regard de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, ni au regard du 2°) du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.

MALI : requérant tenu pour responsable d’une fusillade – circonstance relevant du champ d’application du 2°) du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée (non).

TURQUIE : requérant livré à lui-même en dépit de son jeune âge - circonstance relevant du champ d’application du 2°) du paragraphe II de l’article 2 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée (non).

LAOS : magistrat et élu de l’Assemblée Populaire de la province de Vientiane - abandon de poste lié à des craintes de persécution en cas de retour dans son pays ( non) - craintes énoncées ayant pour origine l’un des motifs énumérés à l’article 1.A.2° de la convention de Genève (non)- appréciation devant être portée sur les agissements du requérant dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et politiques au Laos, au regard des stipulations de l’article 1, F, c (non).