RWANDA/CAMEROUN : requérant de nationalité rwandaise, reconnu réfugié au Cameroun par le HCR, retourné dans son pays d’origine où il a pu obtenir sans difficulté un passeport – déclarations claires et précises permettant d’estimer qu’il ne s’est plus considéré comme jouissant de la protection des autorités camerounaises au titre de la convention de Genève – circonstances conduisant à l’examen des craintes invoquées uniquement à l’égard du Rwanda – existence de craintes ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine (non).

BURUNDI/MALI : ressortissante burundaise reconnue réfugiée par les autorités du Mali sur le fondement de l’article 1er alinéa 2 de la Convention de l’OUA - changements politiques survenus depuis son départ du Burundi en 1995 - absence de craintes actuelles de persécutions ou de menaces graves – absence de craintes dans le pays d’accueil.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO/BENIN : requérant reconnu réfugié sur le fondement de la Convention de Genève par les autorités béninoises - retour en République démocratique du Congo en juillet 2003 – retrait du statut de réfugié (non) – transfert de la protection conditionné à l’entrée régulière en France et à la possession d’un visa long séjour (absence en l’espèce) – existence de craintes de persécution à l’égard du pays d’accueil (non).

CENTRAFRIQUE/CONGO : requérant placé sous protection du HCR sur la base de l’article 1er alinéa 2 de la Convention de l’OUA – dispositions différentes de celles de l’article 1, A, 2 de la Convention de Genève – transfert de protection (non) – craintes fondées en cas de retour dans le pays d’origine (non) – qualité de réfugié ou bénéfice de la protection subsidiaire (non).

MAURITANIE/MALI : transfert du statut de réfugié - conditions - requérant n’ayant pas été admis à résider en France - refus de transfert - craintes dans le pays d’accueil (absence).

RDC/TCHAD : transfert du statut de réfugié - requérante n’apportant aucun élément probant de nature à démontrer la permanence de son statut de réfugié au Tchad et n’ayant pas été admise à résider en France - refus de transfert - requérante n’ayant pas renoncé à sa nationalité d’origine pour acquérir par le mariage, conformément à la loi en vigueur, la nationalité de son époux - conjoint réfugié n’étant pas de même nationalité - application du principe de l’unité de famille (non).

CONGO/AFRIQUE DU SUD : intéressé s’étant vu reconnaître en Afrique du Sud la qualité de réfugié – admission à résider en France (non) – transfert de la qualité de réfugié (non) - craintes en cas de retour en Afrique du Sud (absence).

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO/ZIMBABWE : intéressé s’étant vu reconnaître au Zimbabwe la qualité de réfugié – admission à résider en France (non) – transfert de la qualité de réfugié (non) - craintes en cas de retour au Zimbabwe (absence).

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO/BENIN : intéressé s’étant vu reconnaître au Bénin la qualité de réfugié au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève - admission à résider en France (oui)- transfert de la qualité de réfugié.

INDE/TIBET : réfugié tibétain en Inde titulaire d’un certificat d’identité délivré par les autorités indiennes - transfert de statut sollicité ne pouvant être octroyé dès lors que l’Inde n’est pas signataire de conventions internationales relatives à l’octroi du statut de réfugié aux ressortissants tibétains.

TRansfert de protection - réfugié yougoslave en Equateur admis à résider en France.

Personne reconnue réfugiée dans un pays tiers – condition du transfert de protection – admission préalable à séjourner en France – détention d’une carte de séjour temporaire insuffisante.

SIERRA LEONE/GUINEE (CONAKRY) : transfert de protection (absence) - requérant n’ayant à aucun moment été placé sous la protection du HCR en application des articles 6 et 7 de son statut – convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) - appréciation des craintes de persécution au regard de la définition du réfugié énoncée par l’article 1er de la convention de Genève.

Qualité de réfugié reconnue dans un pays tiers – condition du transfert de protection – admission à résider (absence) – détention d’une carte de séjour temporaire insuffisante.

Conditions du transfert de protection – qualité de réfugié reconnue dans un pays tiers (absence) - requérant bénéficiant d’une mesure de régularisation exceptionnelle – moyen tiré de la demande de transfert de protection inopérant – départ du pays d’origine fondé sur des motifs familiaux – absence de persécutions au sens des stipulations conventionnelles.

LIBERIA/CAP-VERT : transfert de protection (absence) - requérant reconnu réfugié sur la base de l’article 1.2 de la Convention de L’Organisation de l’Unité Africaine (OUA).

ZAÏRE (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)/ANGOLA : transfert de protection (absence) - personne reconnue réfugiée en application de l’article 1er alinéa 2 de la Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) - personne ne relevant pas du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO/ANGOLA : transfert de protection - condition alternative : admission préalable à séjourner en France - craintes de persécution dans le pays d’accueil .

UKRAINE/POLOGNE : transfert en France du statut de réfugié obtenu dans un pays tiers - condition alternative : admission préalable à résider en France - craintes de persécutions à l’égard des autorités du pays ayant reconnu la qualité de réfugié.