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CNDA Pratique
A retenir...
Parution : 16/02/2005
Auteur : Greffe de la Commission
- Faire un recours devant la Commission signifie contester la décision prise par le Directeur général de l’OFPRA
- Ce recours doit être rédigé en langue française
(indiquer qu’il s’agit bien d’un recours)
- Il doit être motivé
(indiquer les raisons justifiant le recours - s’agissant d’une décision de rejet de la demande d’asile, les raisons pour lesquelles le requérant a quitté son pays).
- Il doit être envoyé en recommandé dans un délai d’un mois après la notification de la décision de l’O.F.P.R.A. (en double exemplaire).
- Le recours doit être accompagné de la décision de l’O.F.P.R.A..
- L’adresse doit être clairement libellée, chaque changement d’adresse doit faire l’objet d’un courrier.
- Le numéro de l’O.F.P.R.A. doit apparaître dans chaque correspondance.
- Tout mémoire complémentaire ou document doit être enregistré par le greffe de la Commission trois jours francs avant la séance de jugement.
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