La décision est adressée en recommandé à l’intéressé, après sa lecture.
La décision de la Commission est motivée et comporte les raisons pour lesquelles la décision du Directeur général de l’OFPRA est confirmée ou annulée.
La décision de la Commission peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en révision.
