Après un exposé des arguments invoqués par le requérant, la décision de la Commission comporte une motivation : sont indiquées les raisons pour lesquelles elle confirme ou annule la décision du Directeur général de l’OFPRA.

• Si la Commission annule la décision du Directeur général de l’Office de protection des réfugiés et apatrides :

• soit elle reconnaît la qualité de réfugié, qui donne droit à une carte de résident d’une durée de validité de dix ans ;

• soit elle accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, qui donne droit à la délivrance d’une carte de séjour d’un an (mention vie privée et familiale).

La préfecture, sur la base de la décision de la Commission, remettra un récépissé de demande de carte de séjour correspondant au titre de séjour auquel a droit la personne.

• Si la Commission a décidé le renvoi de l’affaire : le requérant ne recevra pas de décision mais une nouvelle convocation à une audience, lorsque l’affaire sera en état d’être jugée.

• Si la Commission rejette le recours.

La validité du recépissé de dépôt délivré par la préfecture pendant la procédure cesse au moment de la notification de la décision.

La préfecture invite la personne déboutée à quitter le territoire et peut lui opposer un arrêté de reconduite à la frontière.

La personne qui souhaite solliciter de nouveau l’asile doit s’adresser à la préfecture en vue de la délivrance d’une APS, puis à l’OFPRA et produire à l’appui de sa demande, des éléments nouveaux.