La décision

La formation de jugement prend sa décision au cours du délibéré qui suit l’audience publique.

La décision est lue en séance publique trois semaines plus tard. C’est la date de la décision.

Le sens des décisions est affiché dans les locaux de la Commission (à proximité des salles d’audience), chaque après-midi à partir de 15 heures.

La décision est ensuite adressée au requérant à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut veiller à signaler le plus tôt possible tout changement d’adresse.

Elle est aussi portée à la connaissance de l’OFPRA et de la préfecture du lieu de résidence du demandeur.

Informations complémentaires

il est également possible d’obtenir :

• le reçu de recours si le requérant n’a pu l’obtenir par voie postale

• des informations sur la procédure et le suivi du recours

à l’accueil de la Commission des recours des réfugiés

35 rue Cuvier

93558 Montreuil (tél. 0148184000)

Attention ! Aucune information n’est donnée par téléphone sur le sens des décisions.