Le pourvoi en cassation

La Commission des recours des réfugiés étant une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort, sa décision peut être attaquée sous la forme d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (Palais Royal 75100 Paris RP).

Conditions de recevabilité

• Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la Commission.

• L’article R. 821-3 du code de justice administrative rend obligatoire la représentation du requérant par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui doit signer le pourvoi. La liste de ces conseils peut être obtenue auprès de l’ordre des avocats (Palais de justice, 5 quai de l’Horloge, 75001 Paris).

Chacune de ces conditions doit être respectée sous peine d’irrecevabilité du pourvoi.

Aide juridictionnelle

Cette demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat.

le recours en révision

Le décret du 14 août 2004 (aujourd’hui art R733-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ouvre désormais au Directeur général de l’office la possibilité de saisir la Commission des recours des réfugiés d’un recours en révision tendant à ce que les décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d’octroi de la protection subsidiaire qui ont été acquises par fraude, soient retirées. Récemment, le recours en révision formé par un préfet a, en revanche, été jugé irrecevable, le préfet n’ayant pas, dans ce cas, qualité pour agir