Commission des Recours des Réfugiés

Commission des Recours des Réfugiés


Le recours 

Qui ?
 (Parution : 2/01/2006)

Tout demandeur a la possibilité de former un recours devant la Commission contre la décision du Directeur général de l’O.F.P.R.A. Ce recours doit respecter un formalisme précis.

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Quand ?
 (Parution : 3/01/2007)

Le recours doit être adressé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision...

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Comment ?
 (Parution : 3/01/2007)

Le recours formé contre la décision du Directeur général de l’O.F.P.R.A. doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant. Il est établi en langue française.

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Contre quelle décision ?
 (Parution : 3/01/2007)

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Les droits du demandeur d’asile

Pendant la procédure, les demandeurs d’asile qui en remplissent les conditions, peuvent accéder à certains droits, dont l’aide juridictionnelle.

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