Présenter son recours

Le recours formé contre la décision du Directeur général de l’O.F.P.R.A. « doit contenir les nom, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant (...). Il est établi en langue française ». (article R 733-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Il doit être accompagné de l’original ou de la copie certifiée conforme de la décision expresse de l’office ou, en cas de décision implicite de rejet, du certificat de dépôt accusant réception de la demande présentée à l’Office (...).

Par opposition à la décision expresse qui est la lettre par laquelle l’O.F.P.R.A. signifie son refus (cette décision), la décision de rejet est « implicite » lorsque l’Office a gardé le silence pendant les deux mois suivant le dépôt d’une demande d’asile.

Outre ces conditions, le recours doit être signé par l’intéressé ou, le cas échéant, par son avocat, ou par un représentant du demandeur qui doit justifier d’un mandat signé par ce dernier et l’habilitant à introduire le recours en son nom (CRR, 5 juillet 1988, M.S.).

Tout manquement à l’une de ces dispositions peut entraîner l’irrecevabilité du recours.

Envoyer son recours

L’article R 733-8 dispose que le recours doit être adressé à la Commission sous pli recommandé avec accusé de réception.

Important ! tout document ou mémoire visant a attester les craintes éprouvées en cas de retour dans son pays doit être transmis à la Commission, au plus tard, trois jours avant l’audience et traduit en français. Sinon, il ne sera pas pris en considération.

Motiver son recours

En vertu des dispositions précitées, le recours doit comporter l’exposé de « moyens » de nature à remettre en cause l’appréciation du Directeur général de l’Ofpra et qui portent sur les raisons pour lesquelles on a été contraint de quitter son pays.

Attention !

• la photocopie des déclarations écrites figurant dans le dossier de l’O.F.P.R.A. n’est pas à elle seule considérée comme un recours. Dans ce cas, il y a lieu de rédiger un exposé, même sommaire, des motifs pour lesquels on craint d’être persécuté en cas de retour dans son pays.

• les moyens doivent être opérants, c’est à dire porter sur les raisons pour lesquelles on sollicite l’asile et non pas sur la manière dont la demande a été examinée par l’Office (par exemple en cas de non convocation du demandeur par l’Office ) ou sur les éventuelles erreurs que pourrait contenir sa décision. La Commission étant une « juridiction de plein contentieux », il lui revient d’estimer elle-même si l’intéressé peut bénéficier de l’asile.

Le respect de ces règles permettra au requérant de faire valoir ses droits devant les juges de la Commission. Sinon son recours risque d’être rejeté comme irrecevable.