Aux termes des dispositions de l’article R 733-6 du code de l’entreé et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « la Commission des recours des réfugiés statue :

1° Sur les recours formés contre les décisions de l’office accordant ou refusant le bénéfice de l’asile ;

2° Sur les recours formés contre les décisions de l’office prises à la suite d’une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l’asile ;

3° Sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la commission a résulté d’une fraude ;

4° Sur les recours formés contre les décisions portant rejet d’une demande de réexamen »

Lorsque l’Office refuse d’enregistrer et donc d’examiner une demande d’asilequi serait incomplète ou qui n’aurait pas été présentée dans les délais requis, le recours formé contre cette décision doit être adressé non pas à la Commission mais à la juridiction administrative de droit commun (CE, 9 mars 2005, 274509, M.M)