Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
C’est la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat par l’Etat.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Les demandeurs d’asile qui ont ou qui vont introduire un recours devant la C.R.R. peuvent demander l’aide juridictionnelle. Pour l’obtenir, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- L’entrée en France : il faut être entré en France régulièrement et y résider de manière habituelle ou détenir un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an. ( l’A.P.S. ( autorisation provisoire de séjour) délivrée par la préfecture n’a pas pour effet de régulariser l’entrée sur le territoire français)
- Les ressources (ou revenus) : elles ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé chaque année par la loi :
1. Les ressources mensuelles inférieures à 859 € ouvrent droit à l’aide juridictionnelle totale.
2. Les ressources inférieures à 1288 € ouvrent droit à l’aide juridictionnelle partielle. ( montants déterminés par une circulaire ministérielle du 31 décembre 2005).
3. Ces plafonds sont majorés de :
149 € pour chacune des deux premières personnes à charge ; et 94 € pour chacune des personnes suivantes.
Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants.
Sont notamment dispensés de justifier de leurs ressources, les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d’insertion.
- Le recours ne doit pas apparaître manifestement irrecevable ou dénué de fondement
Comment demander l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est demandée par écrit par le requérant lui-même ou son avocat auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle de la Commission des Recours des Réfugiés :
Bureau d’aide juridictionnelle
Commission des Recours des Réfugiés
35 rue Cuvier
93558 Montreuil-sous-Bois cedex
Le demandeur complète et signe l’imprimé qui lui est adressé et y joint, la date de la demande est celle d’expédition de la lettre :
- Les documents justifiant les conditions d’entrée et de séjour en France ( passeport original ou en copie intégrale ; ou copie sauf conduit ; ou copie laissez-passer Schengen ; ou copie titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an ; et copie récépissé et APS ).
- Les documents justifiant l’insuffisance des ressources ( copie de la décision de l’Assedic ou copie de l’attestation de prise en charge, ou copie du dernier avis d’imposition, ou copie des trois derniers bulletins de salaire)
- La copie de la décision du directeur général de l’OFPRA
Quand demander l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut la demander avant ou pendant l’instance
L’instruction de la demande
Les demandes correspondant à des recours non encore inscrits à une séance de la Commission, sont traitées selon la procédure normale. Le Président du Bureau d’aide juridictionnelle peut statuer seul sur les demandes ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, telles que les demandes manifestement irrecevables ou dénuées de fondement ou encore les demandes d’une personne dont les ressources excèdent le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. Dans tous les autres cas les décisions sont prises par le Bureau d’Aide juridictionnelle.
Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formée après que le requérant a eu connaissance de la date d’audience et moins d’un mois avant celle-ci, la demande est traitée suivant la procédure d’admission provisoire. L’admission provisoire est demandée sans forme au Président du Bureau d’aide juridictionnelle ou, lors de la séance, au Président de la formation de jugement. Lorsque l’intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement lors de l’audience. La décision statuant sur la demande d’admission provisoire est sans recours.
Si la décision est négative...
Des voies de recours sont ouvertes dans deux hypothèses :
la demande de nouvelle délibération
Dans quels cas ?
- demande d’aide juridictionnelle rejetée en raison de ressources supérieures aux plafonds
- demande rejetée en raison de la non communication par le demandeur, sans motif légitime et dans le délai imparti, les documents ou des renseignements demandés sur ses ressources
Comment ?
- par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision avec les justificatifs
Dans quel délai ?
- dans les huit jours à compter de la notification de la décision
Le recours devant le Président
Dans quels cas ?
- demande d’aide juridictionnelle rejetée en application de l’article 7 de la loi du 10 Juillet 1991 (action manifestement irrecevable ou dénuée de fondement)
- aide juridictionnelle retirée
Comment ?
- par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision ( avec un exposé des faits et des motifs )
Dans quel délai ?
- dans les huit jours à compter de la notification de la décision
Il n’existe pas d’autre voie de recours possible.
Les effets de l’aide juridictionnelle
La demande interrompt les délais de dépôt du recours. Un nouveau délai court à compter de la réception par l’intéressé de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ; ce nouveau délai est lui-même interrompu lorsqu’une demande de nouvelle libération ou un recours devant le Président sont régulièrement formés par l’intéressé.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat librement choisi par lui-même ou désigné par le Bureau d’Aide juridictionnelle.
