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Les droits du demandeur d’asileDroits sociaux
Parution : 15/11/2006
LogementLe dispositif d’accueil des demandeurs d’asile assure l’hébergement et l’accompagnement social de ces derniers pendant la procédure d’examen de la demande d’asile. Depuis le 1er janvier 2004, l’OMI est en charge du dispositif national d’accueil. Les préfets en ont la responsabilité au niveau régional. La loi du 18 janvier 2005 a créé l’ANAEM ( Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations ) qui réunit les moyens de l’Office des migrations internationales et du Service social d’aide aux émigrants. Au terme de l’article L341-9 du code du travail, l’’agence est chargée, sur l’ensemble du territoire, du service public de l’accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d’un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives (...) b) A l’accueil des demandeurs d’asile . Ses missions et son organisation sont précisées dans le décret du 20 avril 2005. Au 31 décembre 2005, le dispositif national comprenait 17710 places en CADA ; 26,2% des demandeurs d’asile étaient hébergés dans ces 245 centres d’accueil ( chiffres AN rapport et avis sur le projet de loi de finances 2007). Cette prise en charge s’adresse aux personnes sans ressources suffisantes et sans logement. L’hébergement en CADA cesse en principe lorsqu’ intervient la décision de la Commission Si la décision reconnaît la qualité de réfugié, l’intéressé peut demander son admission dans un centre provisoire d’hébergement (CPH), structures d’accueil réservées aux réfugiés statutaires. Aides financièresL’allocation d’attente est une aide financière d’urgence ( d’un montant de 304.89 € par adulte et de 106.71 € par enfant) versée en une seule fois au demandeur d’asile L’allocation d’insertion : d’un montant de 9,83 € par jour, elle est attribuée aux personnes n’ayant pas de ressources supérieures à 872,10 € par mois pour une personne seule ou 1744,20 € par mois pour un couple. Elle est versée jusqu’à la décision de la Commission mais ne peut être allouée au-delà de 365 jours, même si la Commission n’a pas statué. Elle s’obtient auprès des ASSEDIC. En cas de rejet du recours, le demandeur peut demander à bénéficier de l’aide au retour dans son pays d’origine SoinsLes droits ouverts par l’immatriculation à la sécurité sociale permettent le remboursement des deux tiers des frais médicaux. Le demandeur d’asile a également droit à l’aide médicale, qui permet le remboursement des frais médicaux non couverts par la sécurité sociale. » En savoir plusLe Ministère de l’Emploi, du Travail et de la cohésion sociale : http://www.social.gouv.fr/ 
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