Pour assister à l’audience…

• La Commission a l’obligation d’informer les requérants de la possibilité de demander à être convoqués en séance publique afin d’y présenter leurs observations orales et de convoquer à cette audience le requérant qui a demandé à l’être.

Cependant, depuis le 1er janvier 1995, la Commission a décidé de convoquer tous les requérants, qu’ils l’aient demandé ou non, sauf si leur recours, frappé d’une irrecevabilité manifeste ou dénué de moyens de nature à remettre en cause l’appréciation de l’OFPRA, est jugé par voie d’ordonnance.

Les requérants, peuvent être assisté d’un avocat, qui peut se constituer à tout moment de la procédure et sous certaines conditions, et bénéficier de l’aide juridictionnelle

Ils sont convoqués trois à quatre semaines avant la séance.

Pendant l’audience…

• Les séances de la Commission sont publiques à moins que l’ordre public n’exige qu’elles se tiennent à huis clos. Le président, qui a la police de l’audience, peut décider du huis clos à la demande d’un requérant.

• Pendant les débats, les requérants bénéficient de l’assistance d’un interprète assermenté de la Commission.

• Après l’appel de l’affaire par la (ou le) secrétaire, la formation de jugement entend le rapporteur de la Commission qui a instruit le dossier. Le rapporteur résume les faits invoqués et la décision de l’OFPRA, présente les pièces jointes au dossier et exprime son avis.

• La formation de jugement entend ensuite l’avocat (si le requérant en a un), et dans tous les cas, pose des questions au requérant. S’il est présent, le représentant de l’Ofpra en sa qualité de défendeur , est entendu après l’avocat.

Après l’audience…

• La formation de jugement délibère à huis clos sur les affaires inscrites à la séance. Elle prend ses décisions à la majorité des voix.