Article 2 :

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle.

Article 3 :

(…) Devant la commission des recours des réfugiés, (l’aide juridictionnelle) est accordée aux étrangers qui résident habituellement et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an.

Article 7 :

(…) L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.

Article 18 :

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance