Commission des Recours des Réfugiés

Commission des Recours des Réfugiés


Thèmes abordés Nombre de décisions
Compétence 2
Procédure 12
Asile constitutionnel 2
Mandat HCR 1
Eléments communs de définition à la qualité de réfugié et à la protection subsidiaire 1
Motifs de reconnaissance de la qualité de réfugié 14
Auteurs des persécutions et menaces graves et protection des autorités 12
Actualité des craintes de persécutions ou des menaces graves 4
Preuve 1
Unité de famille 4
Exclusion 8
Cessation 7
Protection subsidiaire 1
Cas ne relevant pas de la loi 0
Nouvelles demandes d’asile 4
Transfert de protection 0

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