Une juridiction administrative spécialisée...

Les conditions d’octroi de l’asile sont fixées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui confie à une juridiction administrative spécialisée placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’Etat, la Commission des recours des réfugiés, le soin d’examiner les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

...aux compétences accrues

Longtemps essentiellement chargée d’examiner les recours au regard des seules dispositions de la convention de Genève (ratifiée par la France en 1954), la Commission des recours des réfugiés a vu récemment ses compétences accrues à l’issue de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952. Elle est désormais chargée d’examiner la demande d’asile au regard tant du bénéfice de la qualité de réfugié, telle que définie par la convention de Genève du 28 juillet 1951, que d’une protection nouvelle, la protection subsidiaire.

une demande massive...

Au fil des années, le contentieux porté devant la Commission a connu de profondes évolutions, liées à celles du contexte géopolitique et des réponses apportées par les pouvoirs publics à ces situations nouvelles. Aujourd’hui, la Commission doit faire face à une importante augmentation du nombre de recours formés devant elle. En 2004, il s’est élevé à plus de 51000.

...nécessitant une nouvelle organisation

Ces évolutions ont conduit à une réorganisation de la Commission. Le Président de la Commission est désormais assisté de trois vice-présidents. Le nombre de formations de jugement est de 143 en 2006. Ainsi, la Commission est actuellement composée de 10 divisions administratives, au sein desquelles des rapporteurs sont chargés de l’instruction des recours. Enfin, elle dispose depuis octobre 2004, de nouveaux locaux situés à Montreuil.