L’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, établissement public placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères, a été crée par la loi du 25 juillet 1952.

Sa première mission est, au terme d’une instruction unique, de statuer sur les demandes d’asile dont il est saisi. Le Directeur général de l’Ofpra reconnaît la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, ainsi qu’à toute personne qui relève du mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou bien pour celles ne remplissant pas ces conditions, accorde pour une période d’un an renouvelable, le bénéfice de la protection subsidiaire.

Les demandeurs sont entendus par un officier de protection, mais celui-ci peut s’en dispenser s’il s’apprête à prendre une décision positive, si les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié ont changé, si la demande de l’intéressé est manifestement infondée ou bien si des raisons médicales interdisent de procéder à l’entretien.

La décision prise après un examen individuel peut être soit une décision de constatation ou de refus de la qualité de réfugié, soit une décision accordant ou rejetant le bénéfice de la protection subsidiaire ; les décisions de l’Ofpra pouvant faire l’objet d’un recours devant la Commission des Recours des Réfugiés.

L’OFPRA est également chargé de reconnaître la qualité d’apatride à toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation et qui en fait la demande en France.

L’OFPRA a enfin pour mission d’assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire, c’est-à-dire de faire appliquer les règles du droit international ainsi que les garanties fondamentales offertes par le droit national. Pour ce faire, il coopère avec le Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dont la tâche est de surveiller l’application des accords internationaux intéressant la protection des réfugiés en France.