Commission des Recours des Réfugiés

Commission des Recours des Réfugiés
Thèmes abordés Nombre de décisions
deplier Compétence 32
deplier Procédure 247
deplier Asile constitutionnel 31
deplier Mandat HCR 12
deplier Eléments communs de définition à la qualité de réfugié et à la protection subsidiaire 41
deplier Motifs de reconnaissance de la qualité de réfugié 512
deplier Auteurs des persécutions et menaces graves et protection des autorités 217
deplier Actualité des craintes de persécutions ou des menaces graves 108
deplier Preuve 50
deplier Unité de famille 86
deplier Exclusion 158
deplier Cessation 63
Principes 4
deplier Réclamation volontaire de la protection du pays d’origine 39
Acquisition d’une nouvelle nationalité ( article 1er, C, 3)
Retour et établissement dans le pays d’origine ( article 1er, C, 4) 2
deplier Changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié ( article 1er, C, 5 et article 1er, C, 6) 11
deplier Retrait pour fraude 6
deplier Protection subsidiaire 57
deplier Cas ne relevant pas de la loi 9
deplier Nouvelles demandes d’asile 126
deplier Transfert de protection 19

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