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Bienvenue sur le site de la Cour Nationale du Droit d'AsileActualitésParution du rapport d’activité 2007 de la Cour nationale du droit d’asile Le recours d’un demandeur éloigné du territoire français ne peut être examiné en l’état Le principe de confidentialité des demandes d’asile devant les Sections réunies. 1. Le recoursTout demandeur a la possibilité de former un recours devant la Commission contre la décision du Directeur général de l’O.F.P.R.A. Ce recours doit respecter un formalisme précis. La Cour nationale du droit d’asile est la juridiction administrative compétente en France, pour examiner les recours formés contre les décisions prises par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) portant sur les demandes d’asile. Ce site vous informe :
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Dernière mise à jour : 22/06/2009
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